Modification de la procédure pour les CFS
Les ordonnances réformant le Code du travail ont été signées par le Président de la république le 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel le 23 Septembre 2017. Les mesures concernant la formation syndicale n’avaient pas été présentées aux organisations syndicales durant l’été. Elles modifient en profondeur les principes de financement instaurés par la loi de mars 2014 et par la loi Rebsamen d’août 2015 concernant le dispositif de subrogation des salaires pendant les formations. La plupart des dispositions […]
